Les conditions générales de ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 11/13/2024
Yliade (Micro-entreprise)
Siret : 88000821400012
Constance Amaudric
9 rue Paul Cézanne
83400 Hyères
FRANCE
contact@yliade-art.com
06 16 26 85 70
Droit de Rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit nous contacter via la page Contact en indiquant son numéro de commande et sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Exceptions au Droit de Rétractation :
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se fragiliser facilement en cas de retour. En raison de la nature fragile de nos affiches, tout retour devra être soigneusement emballé par le client pour éviter les dommages durant le transport. Si le produit nous parvient endommagé, une déduction pourra être appliquée au remboursement.
Modalités de Retour et Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et avec un emballage protecteur équivalent à celui utilisé lors de l’expédition initiale. Après réception et vérification de l’état de l’affiche, nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours, déduction faite d’éventuels dommages survenus au produit lors du retour.
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, nous collectons et traitons certaines données personnelles des clients (nom, adresse, e-mail, téléphone, etc.). Ces données sont strictement nécessaires pour le traitement, l’expédition des commandes, la gestion des réclamations, et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales, avec le consentement préalable du client.
Utilisation et Protection des Données :
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à Yliade et sont stockées de manière sécurisée. Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la confidentialité et la protection des données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.
Droits des Clients:
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française, les clients disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment :
Droit d’accès : le client peut demander l’accès aux données personnelles le concernant que nous détenons.
Droit de rectification : le client peut demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression : le client peut demander la suppression de ses données personnelles, dans les limites prévues par la réglementation.
Droit d’opposition et de limitation : le client peut s’opposer ou limiter le traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : le client peut demander la transmission de ses données personnelles à lui-même ou à un autre responsable de traitement, dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter via notre page Contact ou par e-mail à l’adresse suivante : yliade@laposte.net. Nous nous engageons à répondre à ces demandes dans un délai maximum de 30 jours.
Durée de Conservation des Données:
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation client, conformément aux dispositions légales applicables.
Limitation de Responsabilité: La société Yliade met tout en œuvre pour garantir la qualité et la sécurité de l’emballage de ses affiches. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, de perte ou de dommage des produits survenus lors du transport, ces risques étant transférés au transporteur dès la remise des articles pour expédition. En cas de problème de livraison (affiches endommagées, retard, perte), le client devra contacter directement le transporteur et faire une réclamation dans les délais spécifiés par ce dernier.
Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés:
Nos articles bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Si une affiche livrée présente un défaut de conformité (par exemple, erreur de taille ou de design) par rapport à la commande, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela n’est pas possible, un remboursement, dans un délai de deux ans suivant la réception de l’affiche.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : En cas de vice caché rendant l’affiche impropre à son usage (par exemple, défaut de fabrication invisible à la livraison), le client peut demander un remboursement total ou partiel dans un délai de deux ans suivant la découverte du défaut.
Pour toute demande concernant ces garanties, le client doit contacter notre service client via la page Contact en joignant la preuve d’achat et une description détaillée du problème. Si le problème est validé, nous proposerons une solution conforme à la législation applicable.
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